Le formulaire qui suit est destiné aux membres du groupe défini par le jugement de la Cour d’appel du
Québec:Les personnes physiques, âgées de 18 ans et plus le 21 décembre 2000, ayant subi un
préjudice découlant de la contamination de la nappe phréatique au trichloréthylène (TCE) et ses
sous-produits de dégradation issus des immeubles propriété du gouvernement du Canada au centre RDDC
Valcartier et de la Société immobilière Valcartier inc. (maintenant GD-OTS Canada inc.) ou du
dérangement occasionné par les travaux de raccordement à l'aqueduc, qui ont résidé, à Shannon :
- de janvier 1996 à décembre 2000, dans l'une des résidences raccordées au réseau d'aqueduc lors
de la phase des travaux ayant eu lieu de septembre à décembre 2001 (à l’une des adresses
ci-jointes: Annexe A
) ;
- lors de l'une des phases de raccordement à l'aqueduc ayant eu lieu de 2001 à 2006 (à l’une des
adresses ci-jointes: Annexe A
), dans l'une des résidences raccordées au réseau d'aqueduc au cours de cette phase ;
- d'avril 1995 à mars 2000, dans l'une des unités d’habitation alimentées par le réseau d’aqueduc
de la base militaire (à l’une des
adresses ci-jointes: Annexe A
).
LA DATE LIMITE POUR SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION EST LE 15 JUILLET 2023.
Une Réclamation consiste en un formulaire et les documents à son appui. Une Réclamation distincte
doit être soumise pour chaque personne.Les Réclamations doivent être soumises à
l’Administrateur des réclamations électroniquement sur le Portail des réclamations au plus
tard le 15 juillet 2023, à l’adresse suivante : actioncollectiveshannon.ca.Si
vous avez besoin d’assistance ou de renseignements additionnels pour compléter votre formulaire,
vous pouvez contacter les Avocats du Groupe au 418-527-5257 ou par courriel à
cveilleux@cva-juris.com. Vous pouvez
également retenir les services d’un conseiller juridique à vos frais. Les Réclamants qui
retiennent les services d’avocats ou de mandataires pour compléter leur formulaire seront
entièrement responsables des frais et dépenses de ces avocats ou représentants.
Pour obtenir de l’aide pour naviguer le Portail ou de l’information générale,
vous pouvez contacter l’Administrateur des réclamations, sans frais, au
1-855-310-1012 ou par courriel à reclamationshannon@rcgt.com.
L’Administrateur des réclamations ne fournira aucun conseil de nature juridique.Si vous
êtes dans l’impossibilité de soumettre votre Réclamation via le Portail des réclamations, et
uniquement dans ce cas, vous pouvez effectuer une demande à l’Administrateur des réclamations afin
de recevoir un formulaire en format papier. Si vous envoyez une Réclamation en format papier à
l’Administrateur des réclamations, vous devez garder une preuve de l’envoi de la Réclamation qui
permet d’en confirmer la réception (par exemple, numéro de suivi et confirmation de
livraison).Les Réclamants (ou leurs avocats/mandataires) doivent aviser
l’Administrateur des réclamations par écrit de tout changement de coordonnées ou de
représentant légal.Veuillez conserver des copies de tout document que vous transmettez à
l’Administrateur des réclamations.
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
Les renseignements personnels fournis dans le présent formulaire ne seront utilisés qu’aux fins du
présent processus de réclamation, et ne seront pas divulgués à des tiers du dossier. Toutefois,
l’Administrateur des réclamations, les Avocats du Groupe ou les Défendeurs peuvent déposer au
dossier de la Cour, sans autre formalité, ce formulaire ou tout autre document contenant des
renseignements personnels pertinents concernant les Réclamants dans le cadre du processus de
réclamation.Cette déclaration est faite sous réserve de l’application de toute loi d’ordre
public, notamment les lois d’accès à l’information applicables au gouvernement du Canada, ou de
toute autre obligation de divulgation applicable au gouvernement du Canada.
-
Résidences à Shannon situées à l’extérieur de la base militaire Valcartier
(incluant les travaux d’aqueduc - Phase 1)
Chemin de Gosford |
Numéros 3 à 49 |
Rue de la Station |
Numéros 8 à 30 |
Rue Juneau
|
Numéros 3 à
405 |
Rue Sioui
|
Numéros 1 à
17 |
Rue Conway
|
Numéros 3 à
58 |
Rue des
Pins* |
Numéros 377
à 389 |
Rue King
|
Numéros 1 à
31 |
Boul.
Jacques-Cartier |
Numéros 415
à 435 |
Rue
Saint-Patrick |
Numéros 10 à
105 |
Période 1 : Janvier 1996 à Décembre 2000
Indemnité : 1 000 $/mois/adulte
Montant forfaitaire pour garde d’enfant : 3 000 $
Période 2 (travaux d’aqueduc - Phase 1): Septembre à Décembre
2001
Indemnité : 250 $/mois/adulte
Montant forfaitaire pour garde d’enfant : Non applicable
-
Résidences à Shannon situées sur la base militaire Valcartier
Toute résidence située sur l’une des rues suivantes :
- Rue Garceau;
- Rue Herman;
- Rue Gagnon;
- Rue Dauphin;
- Rue Roy;
- Rue Beauvais;
- Rue Chapman;
- Rue Savoy;
- Rue Cannon;
- Rue Dubé;
- Rue Vanier.
Période : Avril 1995 à Mars 2000
Indemnité : 1 000 $/mois/adulte
Montant forfaitaire pour garde d’enfant : 3 000 $
-
Résidences à Shannon situées à l’extérieur de la base militaire Valcartier (travaux
d’aqueduc seulement)
-
Phase 2
Rue Birch |
Numéros 5 à 23 |
Rue des Mélèzes |
Numéros 1 à 21 |
Boul. Jacques-Cartier |
Numéros 361 à 364 |
Rue Lilac |
Numéros 2 à 22 |
Rue Maple |
Numéros 4 à 24 |
Rue Oak |
Numéro 24 |
Rue Willow |
Numéros 2 à 5 |
Chemin de Dublin |
Numéros 430 à 433 |
Chemin de Gosford |
Numéros 61 à 135 |
Rue William |
Numéros 3 à 9 |
Période : Novembre à Décembre 2004
Indemnité : 250 $/mois/adulte
Montant forfaitaire pour garde d’enfant : Non applicable
-
Phase 3
Rue Birch |
Numéros 25 à 39 |
Rue des Mélèzes |
Numéros 23 à 101 |
Rue Elm |
Numéros 6 à 30 |
Rue Maple |
Numéros 28 à 43 |
Rue Oak |
Numéros 25 à 38 |
Rue Cedar |
Numéros 1 à 14 |
Boul. Jacques-Cartier |
Numéros 280 à 346 |
Rue William |
Numéro 11 |
Période : Septembre à Décembre 2005
Indemnité : 250 $/mois/adulte
Montant forfaitaire pour garde d’enfant : Non applicable
-
Phase 4
Rue Hillside |
Numéros 5 à 50 |
Boul. Jacques-Cartier |
Numéros 294, 296, 309, 333 et 335 |
Rue McCarthy |
Numéros 1 à 7 |
Période : Juin 2006
Indemnité : 250 $/mois/adulte
Montant forfaitaire pour garde d’enfant : Non applicable