Foire aux questions

À quel moment devrais-je soumettre ma réclamation?

La date limite pour soumettre une réclamation est le 15 janvier 2023. Assurez-vous d’abord de rassembler toutes les pièces justificatives nécessaires avant de soumettre votre formulaire puisqu’il ne sera pas possible d’y ajouter de nouveaux documents une fois sa vérification entamée par l’Administrateur.

Une fois que vous avez toutes les pièces justificatives nécessaires en main, vous devez soumettre votre réclamation sans autre délai.

J’ai besoin d’aide pour compléter ma réclamation. Qui puis-je contacter?

Si vous avez besoin d’aide ou de renseignements pour préparer votre dossier et rassembler la documentation nécessaire en vue de déposer une réclamation, vous pouvez communiquer avec les Avocats du Groupe par courriel au cveilleux@cva-juris.com ou par téléphone au 418-527-5257.

Si vous avez besoin d’assistance pour naviguer sur le site web ou pour compléter le formulaire de réclamation, vous pouvez communiquer avec l’Administrateur des réclamations par courriel au reclamationshannon@rcgt.com ou par téléphone au 1-855-310-1012.

La période de réclamation a-t-elle été prolongée pour tous les membres du groupe?

Oui. La date limite pour soumettre une réclamation est le 15 janvier 2023 pour l’ensemble des membres du groupe.

Est-ce que je peux soumettre une réclamation si j’ai résidé sur la rue Cannon, située dans la municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier?

Si vous avez résidé sur la rue Cannon située dans la municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier pendant une période éligible, vous pouvez maintenant soumettre une réclamation. Vous allez pouvoir suivre le même processus que tout autre réclamant.

Si en date du 9 avril 2022 vous avez déjà soumis une réclamation pour une(des) autre(s) adresse(s) et période(s), vous pouvez exceptionnellement soumettre une deuxième réclamation pour la(les) adresse(s) éligible(s) sur la rue Cannon pendant la période éligible.

Si en date du 9 avril 2022 vous n’avez pas encore soumis de réclamation et vous avez aussi résidé à une(des) autre(s) adresse(s) éligible(s) pendant une(des) période(s) éligible(s), vous devez soumettre une seule réclamation pour l’ensemble de ces adresse(s) et période(s).

Je ne peux plus retrouver les documents permettant de prouver ma réclamation. Est-ce que je peux déposer une réclamation quand même?

D’abord, si votre résidence se trouvait à Shannon sur la base militaire (Section (b) du document ci-joint ( ( )), vous n’avez pas à fournir au préalable de documentation prouvant votre lieu de résidence pour soumettre votre réclamation. Des documents additionnels pourraient toutefois vous être exigés ultérieurement.

Si votre résidence à Shannon se trouvait parmi les adresses situées à l’extérieure de la base militaire (Sections (a) et (c) du document ci-joint ( )), vous êtes tenu(e) de fournir la documentation nécessaire afin de prouver votre lieu de résidence. Nous vous suggérons de vous en informer auprès des Avocats du Groupe par courriel au cveilleux@cva-juris.com ou par téléphone au 418 -527-5257.

Malgré ceci, si vous ne pouvez rassembler suffisamment de preuves de résidence et/ou justificatives, il est possible de produire une réclamation accompagnée d’une déclaration assermentée. Dans un tel cas, vous pouvez communiquer avec les Avocats du Groupe par courriel au cveilleux@cva-juris.com ou par téléphone au 418-527-5257 afin qu’ils vous assistent dans cette démarche. Les réclamations accompagnées de déclarations assermentées ne seront traitées qu’à la fin de la période de réclamation se terminant le 15 janvier 2023.

L’adresse où je réside/ai résidé à Shannon ne se retrouve pas dans le formulaire de réclamation. Pourquoi?

Seules les résidences dont le numéro civique était spécifié dans le jugement de la Cour d’appel daté du 17 janvier 2020 ou qui sont situées aux logements familiaux à Shannon ou sur la rue Cannon située dans la municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier font partie du recours et ont alors été incluses dans le formulaire de réclamation. Pour valider si votre adresse s’y retrouve, vous pouvez vous référer au tableau récapitulatif ci-joint ( ) ou aux jugements de la Cour d’appel datés des 17 janvier 2020, pages 186 et 187 ( ), et 1er novembre 2021 (ci-joint).

Les résidences qui ne font pas partie du jugement, comme celles construites après la période visée par le jugement de la Cour d’appel daté du 17 janvier 2020, ont été exclues du formulaire de réclamation.

Pour toute question sur l’éligibilité de votre résidence dans le cadre du présent processus, vous pouvez communiquer avec les Avocats du Groupe par courriel au cveilleux@cva-juris.com ou par téléphone au 418 527-5257.

J’ai résidé à plusieurs adresses visées par le jugement. Est-ce que je dois compléter plusieurs formulaires?

Si vous avez résidé sur la rue Cannon, voir la question Est-ce que je peux soumettre une réclamation si j’ai résidé sur la rue Cannon, située dans la municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier? ci-haut.

Autrement, vous pouvez soumettre une seule réclamation, à l’exception de si vous êtes le représentant légal d’un membre du groupe.

Le formulaire de réclamation permet d’inclure plusieurs adresses de résidence dans la même réclamation. Chaque individu doit donc produire un seul formulaire de réclamation et y inclure toutes les résidences où il a résidé pour un mois ou plus, de façon continue, au cours des périodes visées par le jugement.

Est-ce que je dois produire une réclamation commune avec mon/ma conjoint(e)?

Toute personne de 18 ans et plus au 21 décembre 2000 qui résidait à une adresse et à une période éligible qui veut réclamer une indemnité doit produire une réclamation distincte des autres membres de son ménage.

Mes enfants étaient âgées de 18 ans et plus le 21 décembre 2000. Est-ce qu’ils peuvent déposer une réclamation?

Chaque personne âgée de 18 ans et plus le 21 décembre 2000 qui résidait à une adresse et à une période éligible peut déposer une réclamation, si elle veut réclamer une indemnité.

J’ai eu la garde de plusieurs enfants au cours de la période visée. Comment sera calculée l’indemnité additionnelle pour garde d’enfant?

Pour les adresses visées par les sections (a) et (b) du document ci-joint ( ), un montant forfaitaire de 3 000 $ vous sera accordé si vous aviez à cette adresse sous votre garde ou votre responsabilité un ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans, à un moment ou à un autre au cours de la période prévue. Cette indemnité forfaitaire ne varie pas en fonction du nombre d’enfants sous votre garde ou votre supervision et est d’un montant forfaitaire de 3 000 $ par réclamant, peu importe la durée de sa période de résidence ou le nombre d’enfants.

Comme les réclamations sont soumises individuellement, chaque personne qui fait la preuve d’avoir eu la garde ou la responsabilité de l’enfant qui résidait avec lui aura droit à l’indemnité forfaitaire de 3 000 $.

Puis-je déposer une réclamation pour une personne décédée ou pour une personne inapte?

Oui. Les réclamations pour les personnes décédées ou les personnes inaptes sont permises si les conditions suivantes sont remplies.

Personne décédée

La réclamation doit être soumise au nom de la personne décédée par un représentant légal, lequel doit fournir les documents suivants :

  • Copie du certificat de décès ou l’acte de décès du Réclamant;
  • Copie de la recherche testamentaire :
    • Si le Réclamant est décédé au Québec, au Barreau du Québec et à la Chambre des notaires; ou
    • Si le Réclamant résidait dans une autre juridiction avant son décès, par une recherche testamentaire ou l’équivalent complété par un membre du barreau de la province de résidence du Réclamant;
  • Copie conforme du testament;
  • et
  • Autorisation d’agir comme administrateur au sens de l’article 1299 et suivant du Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991 :
    • Si la succession n’est pas encore liquidée : Copie de la preuve de sa nomination comme liquidateur ou d’un testament notarié, ou dans le cas d’une succession ab intestat, un jugement en nomination de liquidateur;
    • Si la succession a déjà été liquidée : Copie d’une déclaration solennelle dans la forme prescrite à l’Annexe I, à laquelle doit être jointe copie des déclarations solennelles des héritiers. ( )

Personne inapte

La réclamation doit être soumise au nom de la personne inapte par un représentant légal, lequel doit fournir les documents suivants :

  • Copie du mandat d’inaptitude autorisant le représentant légal à agir au nom de la personne inapte.

Je n’ai pas accès à Internet, comment puis-je soumettre ma réclamation?

Le protocole de réclamation prévoit la soumission des réclamations via le site internet. Toutefois, si vous avez besoin d’assistance pour compléter une réclamation électronique, nous vous invitons de communiquer avec les Avocats du Groupe: cveilleux@cva-juris.com ou 418 527-5257.

Si malgré ceci il vous est toujours impossible de compléter le formulaire électronique, communiquez avec l’Administrateur au 1-855-310-1012 afin qu’il vous fasse parvenir un formulaire de réclamation papier. Dans de telles circonstances, il est de votre entière responsabilité de :

  • Conserver une copie de la réclamation soumise et de toutes les pièces justificatives qu’elle contient;
  • Conserver la preuve de l’envoi de la réclamation à l’Administrateur;
  • Obtenir le numéro de confirmation de sa réclamation en confirmant sa réception par l’Administrateur.

Quand et comment vais-je recevoir le paiement de mon indemnité?

Les indemnités seront payées par chèque, lequel sera transmis par la poste par l’Administrateur. Chaque réclamation doit franchir l’ensemble des étapes du processus de réclamation et faire l’objet d’un jugement par la Cour. C’est uniquement lorsqu’il y a jugement final que l’indemnité puisse être payée. Nous ne pouvons donc pas garantir le moment de la transmission de l’indemnité.

Vous pouvez suivre le statut de votre réclamation en consultant le site web.

Combien vais-je recevoir?

À titre d’exemple seulement, dans l’éventualité où une indemnité de 5 000 $ serait accordée à un réclamant en plus de l’indemnité additionnelle pour enfants, le paiement se détaillerait ainsi :

Une partie de mon indemnité est-elle imposable ?

La Cour d’appel du Québec a confirmé* qu’en matière d’action collective donnant lieu au recouvrement individuel, les intérêts et l’indemnité additionnelle accumulés après le jugement au mérite (23 décembre 2020) sont imposables.

Lorsque l’Administrateur effectue le paiement des indemnités dans ce dossier, il envoie une note explicative avec le chèque. Cette note indiquera les montants accumulés après le jugement au mérite.

Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez vous renseigner auprès d’un professionnel en matière fiscale ou des autorités fiscales provinciales et fédérales.

*Agence du revenu du Québec c. Bernardin, 2021 QCCA 625.

Pourquoi des honoraires des Avocats du groupe sont-ils déduits du montant payé?

La Cour a approuvé que 25 % des indemnités accordées (avec intérêt et l’indemnité additionnelle) soit remis aux Avocats du Groupe pour compenser leur travail effectué tout au long du processus du recours collectif.

Pourquoi une contribution au Fonds d’aide aux actions collectives est-elle déduite du montant payé?

Le Fonds d’aide aux actions collective a pour mission générale d’assurer le financement des actions collectives. Ces contributions sont prélevées selon le Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives, et permettent le financement de cet organisme :

(1) Contribution de 2 % sur toute réclamation inférieure à 2 000 $;
(2) Contribution de 5 % sur toute réclamation supérieure à 2 000 $ et inférieure à 5 000 $;
(3) Contribution de 10 % sur toute réclamation supérieure à 5 000 $.

Qu’est-ce que je dois faire si je déménage au cours du processus de réclamation?

Comme les indemnités seront acheminées par chèque par la poste, il est impératif d’aviser l’Administrateur des réclamations de tout changement d’adresse par courriel à reclamationshannon@rcgt.com.

Je souhaite être représenté par un avocat pour faire ma réclamation. Est-ce que je devrai payer les honoraires des Avocats du Groupe?

Vous êtes libre d’être représenté(e) par le procureur de votre choix dans le cadre du présent processus de réclamation.

Toutefois, il est à noter que les honoraires des Avocats du Groupe de 25 % ont été approuvés par la Cour et doivent être déduits de tous les montants qui seront payés aux réclamants. Ces honoraires reflètent notamment le travail déjà effectué pour mener le dossier au procès et jusqu’au jugement final.

Ainsi, même dans le cas où vous seriez représenté pour faire votre réclamation par un avocat autre que les Avocats du Groupe, 25% sera tout de même déduit de votre indemnité. Vous serez responsable d’acquitter les honoraires de l’avocat que vous aurez choisi pour vous représenter.

Le formulaire me demande si je veux mandater les Avocats du Groupe pour demander à la Cour d’entériner une Recommandation de l’Administrateur dans certaines éventualités, qu’est-ce que cela signifie?

Ces options visent l’éventualité où l’Administrateur recommande à la Cour d’approuver votre réclamation au complet ou presque (c’est-à-dire, si la valeur recommandée représente 90% ou plus de la valeur de votre réclamation).

Vous pouvez décider dès le début du processus que dans une telle éventualité, les Avocats du Groupe demanderont à la Cour d’approuver la recommandation, à votre nom et sans frais additionnels. Le cas échéant, vous serez quand-même avisé de notre Recommandation, et nous confirmerons à ce moment que vous n’aurez aucune autre démarche à faire.

Si vous ne choisissiez pas cette option, vous pouvez choisir de vous représenter vous-même devant la Cour, ou d’être représenté par un autre avocat. Vous recevrez copie des procédures de Cour et vous pourrez vous-même faire des représentations écrites à la Cour.

Veuillez noter que cette option est uniquement dans le cas d’une recommandation d’approuver votre réclamation au complet ou presque. Dans tout autre cas, (c’est-à-dire, si la valeur recommandée représente moins de 90% de la valeur de votre réclamation), vous serez informés des démarches subséquentes lors de la recommandation.

Dois-je demander une attestation de résidence au ministère de la Défense nationale si j’habitais à une adresse éligible sur la base militaire Valcartier à Shannon, ou sur la rue Cannon située dans la municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier?

Non. Si votre résidence se trouvait sur la base militaire à Shannon ou sur la rue Cannon située dans la municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier pendant une période visée par le jugement du 17 janvier 2020 de la Cour d’appel du Québec (Section (b) du document ci-joint ( )), vous n’avez pas à fournir au préalable de documentation prouvant votre lieu de résidence pour soumettre votre réclamation.

Il n’est donc pas nécessaire ou utile d’obtenir une demande d’attestation de résidence auprès du ministère de la Défense nationale. L’Administrateur vérifiera auprès du ministère de la Défense nationale toute réclamation concernant une adresse admissible située sur la base militaire Valcartier à Shannon. Ces renseignements seront fournis directement dans le cadre de ce processus et le Réclamant sera informé du résultat. Des documents additionnels pourraient toutefois vous être exigés ultérieurement.

Pour toute question sur l’éligibilité de votre résidence dans le cadre du présent processus, vous pouvez communiquer avec les Avocats du Groupe par courriel au cveilleux@cva-juris.com ou par téléphone au 418 527-5257.

Quels documents peuvent permettre d’appuyer ma réclamation?

Les documents pertinents quant à une Réclamation comprennent les documents faisant preuve de l’identité et de la résidence du Réclamant, et peuvent par exemple inclure : une pièce ou des pièces d’identité avec photo et adresse actuelle émise par le gouvernement ; un acte d’achat et de vente ; un bail résidentiel ; des factures ; des avis de cotisations d’impôt ; un compte de taxes ; et tout autre document permettant d’établir les adresses et périodes de résidence indiquées dans le Formulaire.

Lorsqu’une Réclamation inclut une demande d’indemnité pour la garde ou la responsabilité d’enfant, le Réclamant doit établir : i) que l’enfant résidait avec le Réclamant à une Adresse visée pendant l’une des Périodes visées ; ii) que le Réclamant avait la garde ou la responsabilité de l’enfant à cette adresse et durant cette période ; et iii) que l’enfant avait moins de 18 ans pendant toute ou une partie de cette période. Pour ce faire, le Réclamant doit fournir le certificat de naissance de l’enfant et tout autre document pertinent attestant de la garde de l’enfant ou tout document légal faisant preuve de la résidence de l’enfant, par exemple, un jugement portant sur la garde de l’enfant, une entente de médiation relative à la garde d’un enfant, des avis de cotisation d’impôt, etc.

Si vous résidiez sur la base militaire à Shannon ou sur la rue Cannon située dans la municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier pendant une période visée par le jugement du 17 janvier 2020 de la Cour d’appel du Québec (Section (b) du document ci-joint ( )), vous n’avez pas à fournir au préalable de documentation prouvant votre lieu de résidence pour soumettre votre réclamation. Vous devez toutefois fournir les documents pertinents quant aux autres éléments de votre réclamation, par exemple relativement à la garde ou la responsabilité d’enfant(s).