SPIESER C. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA & ALS.

(CONTAMINATION DE L’EAU SOUTERRAINE PAR LE TCE À SHANNON, QUÉBEC)

PROCESSUS D’EXÉCUTION DU JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC DANS LE DOSSIER NO. 200-09-007773-127 ET D’ADMINISTRATION DES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES

Soumettre une réclamation »

Le formulaire qui suit est destiné aux membres du groupe défini par le jugement de la Cour d’appel du Québec:

Les personnes physiques, âgées de 18 ans et plus le 21 décembre 2000, ayant subi un préjudice découlant de la contamination de la nappe phréatique au trichloréthylène (TCE) et ses sous-produits de dégradation issus des immeubles propriété du gouvernement du Canada au centre RDDC Valcartier et de la Société immobilière Valcartier inc. (maintenant GD-OTS Canada inc.) ou du dérangement occasionné par les travaux de raccordement à l'aqueduc, qui ont résidé, à Shannon :

  1. de janvier 1996 à décembre 2000, dans l'une des résidences raccordées au réseau d'aqueduc lors de la phase des travaux ayant eu lieu de septembre à décembre 2001 (à l’une des adresses ci-jointes: Annexe A ) ;
  2. lors de l'une des phases de raccordement à l'aqueduc ayant eu lieu de 2001 à 2006 (à l’une des adresses ci-jointes: Annexe A ), dans l'une des résidences raccordées au réseau d'aqueduc au cours de cette phase ;
  3. d'avril 1995 à mars 2000, dans l'une des unités d’habitation alimentées par le réseau d’aqueduc de la base militaire (à l’une des adresses ci-jointes: Annexe A ).

LA DATE LIMITE POUR SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION EST LE 10 JUILLET 2022.

Une Réclamation consiste en un formulaire et les documents à son appui. Une Réclamation distincte doit être soumise pour chaque personne.

Les Réclamations doivent être soumises à l’Administrateur des réclamations électroniquement sur le Portail des réclamations au plus tard le 10 juillet 2022, à l’adresse suivante : actioncollectiveshannon.ca.

Si vous avez besoin d’assistance ou de renseignements additionnels pour compléter votre formulaire, vous pouvez contacter les Avocats du Groupe au 418-527-5257 ou par courriel à cveilleux@cva-juris.com. Vous pouvez également retenir les services d’un conseiller juridique à vos frais. Les Réclamants qui retiennent les services d’avocats ou de mandataires pour compléter leur formulaire seront entièrement responsables des frais et dépenses de ces avocats ou représentants.

Pour obtenir de l’aide pour naviguer le Portail ou de l’information générale, vous pouvez contacter l’Administrateur des réclamations, sans frais, au 1-855-310-1012 ou par courriel à reclamationshannon@rcgt.com. L’Administrateur des réclamations ne fournira aucun conseil de nature juridique.

Si vous êtes dans l’impossibilité de soumettre votre Réclamation via le Portail des réclamations, et uniquement dans ce cas, vous pouvez effectuer une demande à l’Administrateur des réclamations afin de recevoir un formulaire en format papier. Si vous envoyez une Réclamation en format papier à l’Administrateur des réclamations, vous devez garder une preuve de l’envoi de la Réclamation qui permet d’en confirmer la réception (par exemple, numéro de suivi et confirmation de livraison).

Les Réclamants (ou leurs avocats/mandataires) doivent aviser l’Administrateur des réclamations par écrit de tout changement de coordonnées ou de représentant légal.

Veuillez conserver des copies de tout document que vous transmettez à l’Administrateur des réclamations.

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

Les renseignements personnels fournis dans le présent formulaire ne seront utilisés qu’aux fins du présent processus de réclamation, et ne seront pas divulgués à des tiers du dossier. Toutefois, l’Administrateur des réclamations, les Avocats du Groupe ou les Défendeurs peuvent déposer au dossier de la Cour, sans autre formalité, ce formulaire ou tout autre document contenant des renseignements personnels pertinents concernant les Réclamants dans le cadre du processus de réclamation.

Cette déclaration est faite sous réserve de l’application de toute loi d’ordre public, notamment les lois d’accès à l’information applicables au gouvernement du Canada, ou de toute autre obligation de divulgation applicable au gouvernement du Canada.