Comprendre le processus:

Que faut-il avoir en main avant de faire une réclamation?

Suite au jugement rendu par la Cour d’appel, vous êtes tenus de démontrer qu’il est plus probable qu’improbable que chaque élément de votre réclamation est bien fondé. Cela veut dire que vous devez soumettre la preuve (des documents) qui appuie chaque élément de votre réclamation.

Vous devez soumettre la meilleure preuve que vous pouvez avec votre Réclamation. Sauf dans certains cas particuliers, vous ne pourrez pas ajouter de la preuve ou bonifier votre réclamation une fois l’évaluation entamée par l’Administrateur. Une copie de tous les documents pertinents pour démontrer chaque élément de la réclamation doit alors être fournie lorsque vous soumettez votre formulaire

Voici les éléments que vous devez prouver:

Votre identité et votre âge

Chaque personne doit démontrer l’identité du réclamant (nom, adresse actuelle, date de naissance, photo) et l’âge du réclamant. Le réclamant doit avoir eu 18 ans ou plus le 21 décembre 2000.

Exemples de documents qui contiennent ces renseignements :

  • Un permis de conduire valide; ou
  • Une carte d’assurance-maladie valide et une autre pièce d’identité au même nom et qui indique l’adresse actuelle du réclamant.

Votre autorité d’agir

(seulement si vous faites une réclamation au nom d’autrui)

Si vous faites une réclamation au nom d’un réclamant inapte ou décédé, vous devez démontrer votre autorité d’agir en son nom.

Voici les documents que vous devez soumettre:

  • En cas d’inaptitude : l’acte juridique qui démontre le mandat d’administrer les biens du réclamant.
  • En cas de décès : les documents requis sont identifiés au paragraphe 52(c) du Protocole (cliquez ici)

Le(s) adresse(s) de résidence réclamée(s)

(seulement si vous ne résidiez pas sur la base militaire)

Chaque réclamant doit démontrer sa résidence pour l’ensemble des mois de la (des) période(s) indiquée(s) dans son formulaire. Il ne suffit pas de démontrer être propriétaire d’un immeuble. Vous devez aussi démontrer que vous y résidiez pendant l’ensemble de la(des) période(s) réclamée(s).

Aucun document spécifique n’est requis. Vous pouvez soumettre tout document permettant d’établir que vous résidiez à l’adresse pendant toute la(les) période(s) réclamée(s).

En voici quelques exemples : un acte d’achat et un acte de vente ou un bail ou un compte de taxes avec des factures de téléphone, d’électricité, de câble, des avis de cotisations d’impôt.

* Si vous résidiez sur la base militaire, vous n’avez pas à prouver votre résidence au moment de soumettre votre réclamation. Vous serez contacté par la suite si cette preuve est requise.

La garde ou la responsabilité d’un enfant

(seulement si vous voulez ou pouvez réclamer un montant forfaitaire pour enfant)

  • Si vous réclamez le montant forfaitaire, vous devez démontrer l’âge de l’enfant, que vous aviez la garde ou la responsabilité de celui-ci, et que celui-ci résidait avec vous.
  • Pour démontrer l’âge de l’enfant, vous devez fournir copie du certificat de naissance de l’enfant.
  • Vous devez aussi fournir la preuve suivante :

    Si votre nom apparaît sur le certificat de naissance de l’enfant

    • Et que vous habitiez avec l’autre parent identifié sur le certificat de naissance pendant que l’enfant résidait avec vous: une preuve de cette cohabitation ou une preuve que l’enfant résidait avec vous à cette adresse;
    • Et que vous n’habitiez pas avec l’autre parent identifié sur le certificat de naissance pendant que l’enfant résidait avec vous : une preuve démontrant que vous aviez la garde de l’enfant ou toute autre preuve démontrant que l’enfant résidait avec vous à cette adresse.

    Si votre nom n’apparaît pas sur le certificat de naissance de l’enfant, vous devez fournir une preuve que vous aviez la garde ou que vous avez la responsabilité de l’enfant et que celui-ci résidait avec vous à cette adresse.

  • La preuve de garde peut inclure par exemple un jugement portant sur la garde de l’enfant, une entente de médiation relative à la garde d’un enfant, une preuve d’adoption.

S’il vous est impossible de fournir un ou des documents pour prouver un ou des éléments de votre réclamation, vous pouvez fournir une preuve de ces éléments par le biais d’une déclaration assermentée. Notez toutefois qu’il y a des conditions liées au traitement d’une réclamation appuyée de ce type preuve, énoncées ici. Veuillez vous référer au paragraphe 66 du Protocole (cliquez ici). Vous pouvez contacter Me Charles Veilleux et associés s.e.n.c.r.l. pour plus de détails.

Pour de plus amples informations,
contacter Me Charles Veilleux et associés s.e.n.c.r.l.au cveilleux@cva-juris.com / 418-527-5257
ou l’Administrateur au reclamationshannon@rcgt.com / 1-855-310-1012

Vous avez tous vos documents en main? Compléter le formulaire de réclamation maintenant (cliquez ici)