Votre identité et votre âge
Chaque personne doit démontrer l’identité du réclamant (nom, adresse actuelle, date de naissance, photo)
et l’âge du réclamant. Le réclamant doit avoir eu 18 ans ou plus le 21 décembre 2000.
Exemples de documents qui contiennent ces renseignements :
- Un permis de conduire valide; ou
- Une carte d’assurance-maladie valide et une autre pièce d’identité au même nom et
qui indique l’adresse actuelle du réclamant.
Votre autorité d’agir
(seulement si vous faites une réclamation au nom d’autrui)
Si vous faites une réclamation au nom d’un réclamant inapte ou décédé, vous devez démontrer votre
autorité d’agir en son nom.
Voici les documents que vous devez soumettre:
- En cas d’inaptitude : l’acte juridique qui démontre le mandat d’administrer les biens du
réclamant.
- En cas de décès : les documents requis sont identifiés au paragraphe 52(c) du Protocole
(cliquez ici)
Le(s) adresse(s) de résidence réclamée(s)
(seulement si vous ne résidiez pas sur la base militaire)
Chaque réclamant doit démontrer sa résidence pour l’ensemble des mois de la (des)
période(s) indiquée(s) dans son formulaire. Il ne suffit pas de démontrer être propriétaire d’un
immeuble. Vous devez aussi démontrer que vous y résidiez pendant l’ensemble de la(des) période(s)
réclamée(s).
Aucun document spécifique n’est requis. Vous pouvez soumettre tout document permettant d’établir que
vous résidiez à l’adresse pendant toute la(les) période(s) réclamée(s).
En voici quelques exemples : un acte d’achat et un acte de vente ou un bail ou un compte de taxes
avec des factures de téléphone, d’électricité, de câble, des avis de cotisations d’impôt.
* Si vous résidiez sur la base militaire, vous n’avez pas à
prouver votre résidence au moment de soumettre votre réclamation. Vous serez contacté par la suite si
cette preuve est requise.
La garde ou la responsabilité d’un enfant
(seulement si vous voulez ou pouvez réclamer un montant forfaitaire pour enfant)